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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 75467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 76575
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Taupignon...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA "COMPAGNIE X... " D'UNE PART, REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , D'AUTRE PART, REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, INSTITUE PAR LES LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2...
| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76933
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Taupignon...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, SUSPENDANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 75534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Taupignon...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76544
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 76744
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...M. Taupignon...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LUI EXPOSES AU COURS DE L'INSTANCE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 11 MARS 1966, ET PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 9 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 74640
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et... ...M. Taupignon...REQUETE DE LA DAME Z... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1006 DU 21 MAI 1945, LE DECRET N° 45-1013 DU 22 MAI 1945, LA LOI 50-400 DU 3...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, 75930
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 75583
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement... ...M. Taupignon...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 AOUT 1967 EN TANT QU'IL A AFFECTE LA DAME MICHELE Y... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL MIXTE DE VESOUL HAUTE-SAONE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1925 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 13 mai 1970, 77443
68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan... ...M. Taupignon...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1969, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA TRANSFORMATION DE SON PAVILLON SIS ... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 PAR LAQUELLE A ETE APPROUVE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA...
