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| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1983, 32945
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Réalisation d'un mail... ...M. Sureau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" A VILLE D'AVRAY ET LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANGE FONTENELLE" EGALEMENT A VILLE D'AVRAY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 19510
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Sureau...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR, D'UNE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" COFEBA DONT LE SIEGE EST A PARIS, 4 DE LA PAIX ET, D'AUTRE PART, M. Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 28436
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Sureau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE REPRESENTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, AVENUE BRUAT A PAPEETE ILE DE TAHITI , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 mai 1983, 26198
39-06-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Sureau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENTS" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 112.328 F EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 mai 1983, 27321 et 27699
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Sureau...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 27.699, PRESENTES PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU 22 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 mai 1983, 34410
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Sureau...Requête de la société anonyme " Manufacture Alphonse Castex " et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre la décision du 10 août 1978 du préfet des Landes accordant un permis de construire à la société Immogan ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 123-9 et R. 123-10 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 octobre 1983, 41410
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Manifestation ayant pour objet de porter une... ...M. Sureau...Requête de la commune de Vertou Loire-Atlantique tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1982 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre, l'arrêté du 19 juin 1980 par lequel le maire de Vertou a interdit un rassemblement projeté par ladite association ; 2° au rejet de la demande présentée par l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 39102
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Jugement ayant annulé la délibération d'un syndicat... ...M. Sureau...Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ; 2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 47906
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés... ...M. Sureau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A CONDAMNE M. X... A NE PAYER QU'UNE SOMME DE 28 600 F AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ; 2° PORTE CETTE SOMME A 39 567 F ; VU LE CODE DU DOMAINE...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1984, 59425
28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Déclaration de candidature - Liste incomplète -... ...M. Sureau...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE PRESENTEE PAR M. DANIEL X... ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
