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| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 décembre 1993, 120351
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 10 août 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 96457
55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars 1988 et 25 juillet 1988, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 20 novembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a réduit à 15 jours la durée de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 26 avril 1993, 68657
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1985 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de six mois de suspension du droit d'exercer la médecine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 115833
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...Stasse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Alain X... demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance d'une qualification en obstétrique ; 2° la condamnation de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 10.000 Frs au titre de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 décembre 1993, 116486
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Stasse...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 avril 1990...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 118736
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du 13 juin 1989 du conseil départemental de la Haute-Garonne prononçant sa qualification de médecin spécialiste en stomatologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 102367
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1988 et 27 janvier 1989, présentés pour M. Guy AVRIL, demeurant 9 impasse des Richardières à La Couronne 16400 ; M. AVRIL demande l'annulation de la décision du 13 juillet 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 81065
55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X... , demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 19 mars 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 1er juillet 1984 du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre lui infligeant un blâme ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 97174
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1988, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 27 janvier 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 octobre 1986 du conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge les frais...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1993, 121608
55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE,... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1990 et 10 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 17 juillet 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres...
