La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Stasse - page 53
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 118620
42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 16 novembre 1990, présentés pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU BAS-RHIN dont le siège est ..., et la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES dont le siège est ..., représentés par leurs présidents respectifs ; le syndicat et la confédération requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 130600
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 15 novembre 1985 fixant son intégration et son reclassement dans le corps des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 135916
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance, en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1991...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 139600
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 18 novembre 1992, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... 87000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 12 février 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 159247
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen de licence en droit de la faculté des sciences juridiques de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis prononçant son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1995, 164870
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stasse...Vu, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 944090, en date du 17 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1992 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 131592
55-04-01-05,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... ; cette Caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 19 décembre 1989 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 143241
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Stasse...Vu, 1° sous le n° 143 241, la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles le jury des concours internes 1ère et 2ème voies d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi organisés en 1992 a fixé les listes des candidats reçus à ces concours ; Vu 2° sous le n° 148 336, l'ordonnance en date du 12 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 150144
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 27 septembre 1993, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 avril 1993 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 29 novembre 1990 par laquelle le conseil régional de la région parisienne lui a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 150551
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1993, présentée pour M. François Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 24 février 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 16 février 1992 du conseil régional Rhône- Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 45 jours ; Vu les autres pièces du...
