La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Stasse - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, 58458
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé dans son corps d'origine à l'issue de son stage d'élève-inspecteur de police ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 41087
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...Stasse...Vu 1° la requête sommaire enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 1982, sous le n° 41 087 présentés pour M. Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1980 par laquelle l'inspecteur de l'académie d'Amiens a rejeté sa candidature au poste de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 60553
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 17 juin 1982 refusant de reconnaître à Mme X... droit à l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 30 juin 1986, 62417
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Stasse...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 1984, présentée par M. X..., demeurant Cité Chaulet, 97123 Baillif, et tendant à : 1...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 20497
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Stasse...Vu 1° sous le n° 20 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1979 et 10 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES COLONIES DE VACANCES DU QUERCY, association dont le siège est ... 46000 , valablement représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré le DEPARTEMENT DU TARN responsable dans une proportion de 40 % seulement des dommages causés...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 44214
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SOCIETE F. CARBONNEL, dont le siège est ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise au profit de la SOCIETE F. CARBONNEL ; 2° déclare...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 51247
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale a suspendu le docteur X... de ses fonctions, dans l'intérêt du service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1986, 56603
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josette X... demeurant ... à Lyon 69007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule un arrêté du 22 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale a refusé à Mlle X... le redoublement de sa seconde année de stage d'élève-inspectrice départementale de l'éducation nationale et l'a remise à la disposition du recteur de l'académie de Lyon en vue d'être réintégrée dans son corps d'origine des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 50095
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -CAArticle R.77-1 du code des tribunaux administratifs - Légalité - Violation de... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 du recteur de l'académie de Montpellier refusant d'annuler l'ordre de reversement de 3 159,45 F émis à son encontre ainsi que sa demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 57672
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES ... ...Stasse...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 13 avril 1984 sous le n° 57 672 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... et autres, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections au collège des organisations professionnelles de la chambre des métiers de la Corse du Sud qui se sont déroulées le 24 novembre 1983 ; 2°- rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations...
