La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 3

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Spitz...Vu °1 sous le °n 78 270 la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE, dont le siège social est ..., reprsentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 août 1984...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Absence de communication du dossier.... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre l'arrêté du 8 décembre 1982 prononçant son licenciement et...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. T.G.P., dont le siège social est à "les Roches Margos" B.P. 39 à Senones 88210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, déclaré illgale la décision du 1er octobre 1985 du directeur départemental du travail et de...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1986 et 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COPRIMA, dont le siège est à ..., zone industrielle Trou de Villeneuve à La Queue-en-Brie 94510, représentée par son président-directeur général en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Spitz...Vu la requête sommaire enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 février 1984, 30 juillet 1984 et 7 février 1985, présentés pour la société anonyme SOCIETE SPORASUB, dont le siège social est 93, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel...

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION -Concession... ...Spitz...Vu 1°, sous le n° 77 688, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril, 6 juin et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 février 1986 par...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes, déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 18 juin 1985 de...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROMARCHE, société anonyme dont le siège est 180 route nationale 7 à Athis-Mons Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé sa...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Conseil d'Etat statuant à nouveau sur le préjudice pour... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE SIMAR, domiciliée ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a rejeté la demande de M. Voltaire A... agissant en qualité d'ayant-droit de Mme Venus Y... tendant à la...