La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 66748
66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi lui refusant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 septembre 1988, 76796
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherche... ...Spitz...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, représenté par son président M. Saillet, domicilié au siège social dudit comité, à Puech-Mignon, Laguepie 82250, chez M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 7 août 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 79572
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... à La Trinité Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1988, 68012
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant Z.A.C. les Pins L'Arbousier à Vitrolles 13127, M. Gérard Y..., demeurant 11 quartier le Haut Village à La Gare les Olliviers 13580 et M. Henri Z... demeurant Hameau de Firaque 84240 La Tour d'Aigues et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 76316
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité en... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant "Bois Renard" Lorigne à Sauze Vaussais 79190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers Deux-Sèvres rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 80059
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Spitz...Vu °1 sous le °n 80 059 le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des 3/4 du préjudice résultant pour les héritiers de M. X... de l'abandon d'un projet de camping-caravaning sur le territoire de la commune de RIEZ...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 65060
66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu le mémoire enregistré le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, désigné par ordonnance du 21 juin 1984 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour connaître de la question préjudicielle soulevée par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 74941
60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Serrières soit condamnée à lui verser la somme de 433 770 F en réparation du préjudice subi du fait de l'écroulement du mur de soutènement de la rue...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 71198
24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE C.F.E.G. dont le siège social est 2, place de la porte d'Auteuil à Paris 75016, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société nationale des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 79819
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., demeurant Groupe Romain Rolland, Bâtiment ... à La Garde Var, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du directeur départemental du...
