La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 7

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 1996 et 7 août 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Y... MAIKA demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE, dont le siège est ..., B.P. 75, LES LILAS 93260, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE demande l'annulation du décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 1992, 10 mars et 10 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant chez M. Y... Jean ... au Coq au Havre 76600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 février 1992 refusant de le faire bénéficier de l'admission au séjour et au travail et lui...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Spitz...Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 avril 1990 ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les époux Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 octobre 1996, présentée par M. Marc Y..., demeurant ..., et par Mme Idéalisoa X..., épouse Y... demeurant Lot...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° annule ladite décision du préfet de l'Essonne ; 3° ordonne la remise d'un titre de séjour...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant Chez Maître Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khamsy A... demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet de police en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 2° annule la décision du 19 décembre...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1994, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la Fédération départementale des chassseurs de Saône-et-Loire, d'une part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1995 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les dispositions de son arrêté du 6 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Lefdil X... qui prévoient l'éloignement de l'intéressé à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif...