La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 6

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu... ...Spitz...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval, représentée par son président en...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas...

37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Jugement de condamnation pécuniaire - Amende prononcée par le Conseil d'Etat... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Aix-Les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 février 1982 du ministre de l'économie et des finances lui réclamant la somme de 2 000 F au...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 4 juillet 1984, portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 3 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le procureur de la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... CHATRA, demeurant chez M. Aouass, ... Willaya M'Sila 28200 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège ... ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2° d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 1991, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse, pour la campagne...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samba X... demeurant 5 square Surcouf à Grigny 91350 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 2° annule la...