La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 3

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction... ...Spitz...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt Val d'Oise, a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 511-1 du code du travail...

15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués par la direction...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux publics de... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du maire de La Benisson-Dieu rejetant...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Spitz...Vu °1 sous le °n 80 059 le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des 3/4 du préjudice résultant pour les héritiers de M. X... de l'abandon d'un projet de camping-caravaning sur le territoire de la commune de RIEZ...

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. Spitz...Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat 29221, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le requérant...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société dite S.C.I. "LE CLOS DU CEDRE", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, la Société PROMOCIL, elle-même représentée par son gérant M. Paul X..., domicilié au siège social de ladite société, ..., représentée par Maître GARREAU de LOUBRESSE-CORLIN, avocat à la Cour, et tendant à ce que le...

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Mur... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1982 annulant l'arrêté du maire d'Auvers-sur-Oise en date du 20 janvier 1982 mettant en demeure M. X... de procéder aux...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte ou détérioration de... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUDELEC, société anonyme dont le siège social est à Baie-Mahault Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 août 1983 avec toutes ses conséquences de droit en tant qu'il limite la condamnation de l'Etat au versement à la société requérante d'une somme de...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Serrières soit condamnée à lui verser la somme de 433 770 F en réparation du préjudice subi du fait de l'écroulement du mur de soutènement de la rue...