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66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1987 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi...

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. INFORMATIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Schwartz...Vu, °1 sous le °n 55 582, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION, dont le siège est avenue Charles de Gaulle au Chesnay 78153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schwartz...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1981 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Jura a délivré un permis de construire des casernes de gendarmerie au lieudit "Quartier de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux auxiliaires recrutés après... ...Schwartz...Vu le recours enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle X..., tendant à l'obtention d'une indemnité compensatrice du fait de sa titularisation en qualit...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. J. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1981 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a refusé de reconnaître sa...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HLM d'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice à ce dûment mandaté par délibération du Bureau du conseil d'administration en date du 28 mai 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 novembre 1985...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence ... ...Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est ... 75738, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule l'ordonnance du 26 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer l'état...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAVIA, dont le siège est à X... Martin, Saint-Germain-du-Puch 33750, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, a déclaré illégale la décision implicite de...

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...Schwartz...Vu la requête sommaire enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1985 par laquelle le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier...