La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Schwartz - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 97119
24-01-02-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...Schwartz...Vu 1°/, sous le n° 97 119, la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE D'AZUR GADSECA, dont le siège est Plateau des Gallinières à Saint-Laurent du Var 06700 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation et de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 105160
54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville à Rennes 35000 ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 87 712 du 16 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 5 683,92 F l'indemnité que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... par le jugement...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 62475
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... 35042 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que par ledit jugement le tribunal l'a condamn...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 62506
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu, 1° sous le n° 62 506, la requête sommaire enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... 35042 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des dommages subis par M. X... lors des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 62518
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... 35042 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme X... une...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 62557
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. René X... la somme de 980 F en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 62565
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 7 000 francs...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 78278
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 et le 8 septembre 1986, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice domiciliée en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 820 F en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 78391
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à MM. Henri et Prosper X..., venant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 88117
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 55-02-08-01... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et...
