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08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SAUDUBRAY, commissaire de la marine, élisant domicile chez Me X..., ... ; M. SAUDUBRAY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ; Vu les autres...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., chef de centre de tri postal, demeurant 26 B, Les Baumières à Bourg-en-Bresse 01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1980 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des PTT n'a pas retenu sa candidature pour...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société RIVAUD, dont le siège social est ... des Victoires à Paris 75002 , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1983 du Commissaire de la République du département de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. X... une...

24 DOMAINE ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union Locale C.G.T dont le siège est Centre X..., Cours de Verdun à Oyonnax 01100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a ordonné à la demande de la ville d'Oyonnax, que l'exposante libère, dans le délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance et sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard le local qu'elle occupe dans le centre...

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POULX Gard , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations des 1er avril 1983 et 1er...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Renaissance et Sauvegarde de Pierrefonds, représentée par son président, dont le siège est situé ... 60350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SERIMO , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par Maître Pierre Desmottes, administrateur provisoire demeurant ..., et assistée de Maître Yannick Y..., demeurant ... et de Maître Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RENAISSANCE ET SAUVEGARDE DE PIERREFONDS, représentée par son président, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'HLM des arrondissements...