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30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Délivrance du diplôme - Diplômes... ...M. Savy...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 4 février 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mars 1985, présentés pour M. Stéphane Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 juin 1984 par laquelle le jury de l'institut universitaire de technologie de l'université Claude X... de Lyon a...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a anulé, à la demande du Commissaire de la République du département du Val d'Oise, la décision du 11 juillet 1984 du maire de la commune mettant...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., architecte, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le Centre hospitalier de Vichy Allier à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui du fait qu'il a été irrégulièrement radié de la liste des architectes...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 parlequel le maire de Fournes a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 752,83 F en réparation du préjudice causé par...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie du Maine-et-Loire a refusé de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 491 Corniche Escartefigue à Toulon 83200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., ..., l'arrêté du maire de Toulon en date du 14 mai 1980 lui accordant un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., maître assistant de sociologie à l'université de Paris XII, demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les ordres de reversement émis contre lui par l'agent-comptable de l'université de Paris XII...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Savy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1983 par laquelle le commissaire de la République de département du Var a accordé un permis de construire à M. Michel X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Savy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL, représentée par Maître Seurot, huissier de justice à Langres Haute-Marne nommé par décision de justice aux fonctions de liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourbonne-les-Bains Haute-Marne...