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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 285924
...M. Henri Savoie...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de M. X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 288108
29-04-02 ENERGIE. - LIGNES ÉLECTRIQUES. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 2005 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 288108, la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON dont le siège social est BP n°1, Les Salles Du Verdon 83630, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2006, 289274
34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. - MOYEN... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 289274, la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON dont le siège est B.P. n° 1 aux Salles du Verdon 83630, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 289393
29-04 ENERGIE. - LIGNES ÉLECTRIQUES. - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION À L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT D'UNE... ...M. Henri Savoie...Vu 1° sous le n° 289393, la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège social est BP n°1, Les Salles Du Verdon 83630, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 10 mai 2006, 272486
...M. Henri Savoie...Vu enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 275420
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Karim A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 277608
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social est 12, rue Lebrun à Dourdan 91410, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MCG LOCATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2000 du tribunal administratif de Versailles ne faisant que partiellement droit à ses...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 avril 2006, 279521
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France limitant à 200.000 francs 30.489,80 euros le montant de l'indemnité que la commune de Sainte Luce a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice subi du fait...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286609
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux A, demeurant ... à Charleville-Mézières 08000 ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles se rapportant, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 287273
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, élisant domicile ..., Geispolsheim 67118 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 en tant qu'il ne déclare pas l'état d'urgence en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2006, présentée...
