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68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Sauzay...Vu 1° sous le n° 118 799 la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NANCY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de l'association "défense et avenir de Stanislas-Meurthe" ordonné le...

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...Sauzay...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1986, présentés pour le DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par décision en date du 4 avril 1976 du bureau du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, sur...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Y..., demeurant 1, place de la République à Couches 71490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Couches en date du 23 mars 1984, en tant qu'elle comporte des mentions le...

36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Arrêté d'un président du... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14/85 du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 14 décembre 1983 par lequel le président du Conseil général de Guyane a nommé M. Y... attaché stagiaire du cadre départemental en le...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par le lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin aux fonctions de M. Hervé X..., agent contractuel à la...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, dont le siège social est à kerpaul en Sarzeau 56370, et par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés le 20 décembre 1982 du...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector X..., demeurant école Jean-Jaurès à Port de Bouc 13110 ; M. Hector X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le taux d'incapacité permanente partielle relative à la coarthrose due à l'accident de service du 29 octobre 1971 soit...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Organisation des services municipaux - Délibération du conseil municipal portant la durée... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39 heures la durée...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-03-04-007... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 24 juin 1983 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Robinson lui a refusé le bénéfice d'un mois de préavis, de congés payés et de...

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1984 et 19 novembre 1984, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE DE L'ENFANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE DE L'ENFANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre...