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Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2,... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mars 2023  *1 « Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2 – Notion de “transporteur aérien effectif” – Vol réservé auprès d’un organisateur de voyages – Vol prétendument...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 952/2013 – Code... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications –... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58 – Article 15, paragraphe 1– Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’interception, l’enregistrement et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 15 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a et b – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Safjan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du...

Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 22 décembre 2022  *1 « Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité – Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidit...

Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Safjan... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 22 décembre 2022  *1 « Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du...