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1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Rpr Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, - Y... CAMILLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET TOUS DEUX...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef d'entreprise - Défaut de contrôle du chargement d'une remorque - Obligation de... ...Rpr Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions. Voir le sommaire suivant.... ...Rpr Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, STATUANT SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN, LA BANQUE GENERALE DE CREDIT ET DE PARTICIPATION SAGA ET Z... ROGER, A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'ACTION CONTRE Y..., A RELAXE Z... ROGER, A MIS HORS DE CAUSE LA SAGA, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A...