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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980, 79-94975
JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des Forces armées - Tribunal permanent des Forces armées - Compétence - Interdictions, déchéances ou... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1980, 79-91539
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Caractère exécutoire - Réformation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la date des faits... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour abandon de famille le prétendu débiteur d'une pension alimentaire dont le service n'aurait fait qu'accroître la fortune de la prétendue créancière...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 1980, 79-93235
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motivation - Motifs suffisants en l'absence de... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARTICLES 741-2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA REVOCATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1979, 79-93310
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Mémoire - Réponse nécessaire. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire -... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 1979, 79-93775
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Absence - Avoué - Avoué le plus ancien inscrit... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE MARC X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ; SUR LE POURVOI DE JEAN-MARC Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET...