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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JOLY, GERANT DE LA SOCIETE EMBALLAGES DES JARDINS, PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Gérant -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 JANVIER 1978 QUE TESTASECCA A ETE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FOUIRADES A COMPTER DU 27 MARS 1968 ; QUE, PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1970, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FOUIRADES A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE TESTASECCA UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATIONS DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation de biens -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 25 AVRIL 1978 QUE POMMEREUL S'EST ENGAGE PAR CONTRAT DU 28 AVRIL 1976 A LIVRER A LA SOCIETE GAUDICHE 300 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE, A RAISON DE 25 TONNES PAR MOIS A COMPTER DU MOIS DE MAI 1976, MAIS QU'IL CESSA SES LIVRAISONS A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'ETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible et inévitable - Vente commerciale - Livraison - Livraison... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 23 FEVRIER 1978, GERTNER A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES A L'ORDRE DE LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES DES VIANDES DE L'YONNE ET DU LOIRET LA SICAVYL, QU'A L'ECHEANCE IL A RE FUSE DE LES PAYER ET LES A LAISSEES PROTESTER, AU MOTIF QU'IL "N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LEUR MONTANT" ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, IL A PRODUIT DIVERSES CORRESPONDANCES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE WILKIE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE SON ACTIF EST PRESQUE INEXISTANT, ALORS QUE LE PASSIF QU'IL A CREE EST IMPORTANT; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES SANS RECHERCHER SI WILKIE SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 JANVIER 1978 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHALOS TENDANT A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA CEETA, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMMERCANT-DEBITEUR QUI A L'OBLIGATION DE TENIR ET PRODUIRE UNE COMPTABILITE SINCERE ETAIT TENU DE PORTER AU BILAN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE, 14 JUIN 1978 QUE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., COMMETTANT IHLER, JUGE A CE TRIBUNAL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE; QUE LA DAME Z..., EPOUSE X... EN BIENS DE ROBERT Y..., A DEMANDE AU MEME TRIBUNAL QUE LA VENTE SUR SAISIE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Décision dont la solution ne met pas en... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE CMF AYANT ETE PRONONCEES, LES SYNDICS ONT ENGAGE CONTRE FOURNIER, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LUI REPROCHANT D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS EN PERMETTANT...

BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Véhicule - Véhicule de transport routier de marchandises - Véhicule loué avec conducteur -... ...Rpr Mme Gautier...VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET SMF UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE DE QUINZE TONNES QUI S'EST RENVERSEE PENDANT LE TRANSPORT A CAUSE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALTES A INDEMNISER LA SMF DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION...

1 PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * VENTE - Délivrance - Retard - Mise en... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERRER-AURAN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE LIVRAISON D'UN GROUPE ELECTROGENE DANS LE DELAI CONTRACTUEL PAR LA SOCIETE ALSTHOM, A, D'OFFICE, DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON FOURNISSEUR EN DEMEURE DE LIVRER L'APPAREIL...