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CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Actes illicites commis pendant la grève - Participation par un salarié - Licenciement - Indemnité -... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14-4 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1978, M X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SATTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVEC OCCUPATION DES LOCAUX; QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence de courte durée - Absence justifiée par... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... A PAYER A MME X..., ENTREE A SON SERVICE COMME FEMME DE MENAGE D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE LE 1 OCTOBRE 1976 ET CONGEDIEE LE 22 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL, TOUTE CLAUSE DEROGEANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE PRESCRIPTION ETANT REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Architecte - Convention nationale des cabinets d'architectes - Valeur du point d'indice - Accords départementaux -... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Interruption liée à la... ...Rpr Mlle Calon...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE, LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT ETE DEPOSE QUE LE 15 JUIN 1981, SOIT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DECLARATION DE POURVOI EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI N'ENONCAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE 13 JUIN 1981 ETANT UN SAMEDI, LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT DEPOSE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, CONFORMEMENT AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Exécution - Défaut d'exécution - Exception "non adimpleti contractus". * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève -... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DU 6 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 UN ATELIER DE PRODUITS CHIMIQUES DE L'USINE DE SAINT FONS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC FUT AFFECTE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE CONSISTANT EN ARRETS DE TRAVAIL D'UNE A DEUX HEURES PAR JOUR, CHACUN D'EUX NECESSITANT UN DELAI DE SIX HEURES POUR L'ARRET PROGRESSIF DES MACHINES ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus d'exécuter un travail supplémentaire.... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Personnes ayant une délégation... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION DE 16 CADRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT LE RECOURS DE BUTORI IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR FLORET, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, TENDANT A VOIR RATTACHER A LA SECTION DE L'INDUSTRIE TRENTE QUATRE AGENTS DE MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, IL EXISTE UN DOCUMENT ECRIT INTITULE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Recours tendant à l'inscription d'un certain nombre... ...Rpr Mlle Calon...VU LA CONNEXITE JOINT LES DEUX POURVOIS N° 82-60 605 ET 82-60 606 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 25 DU CODE ELECTORAL ET R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAZE, ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS TENDANT A VOIR INSCRIRE LES AGENTS DE MAITRISE CLASSES AM1 A AM5 ET UN CERTAIN NOMBRE DE TECHNICIENS DE LA SFENA DANS LA...