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CASSATION - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrats et obligations - Qualification - Bail... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM, LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1980 RETIENT QUE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1968 EST NUL, COMME AYANT ETE CONSENTI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Précarité de l'occupation non équivoque. *... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., OCCUPANT UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A M Y..., ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE ARMOR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 JUIN 1980, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN DROIT DE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilités de remplacement - Absence... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 6 FEVRIER 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A M Z... CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 2 MAI 1979, M X... SOUTENAIT QUE LE LOCAL...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Expulsion - Validité du bail - Contestation postérieure à l'expiration du bail. * BAIL A... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION POUR SIX ANNEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Interdiction - Sous-location d'une pièce article 78 - Sous-location plus étendue... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER DEUX PIECES DE...