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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Condamnation du... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 JUIN 1980 D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MME RICHARD X... QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE ET SON OBJET DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Recouvrement des produits communaux. * COMMUNE -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 13 DECEMBRE 1979 QUE LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT DES FACTURES DU GAZ FOURNI PAR LE SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DE BORDEAUX, EXPLOITE EN REGIE ; QUE LE JUGE DU FOND A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE L'ABONNE AU PAIEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr M. Ségur...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A JEAN-LOUIS X..., HENRI X... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER EN TANT QUE DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY - S.N.B.A." CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE L'ACTION INDIVIDUELLE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 MARS 1980 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES INTENTEE CONTRE VERDES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROLD MARYNIC" PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT DEJA ACCUEILLI UNE TELLE DEMANDE EUT ETE ANNULE POUR DEFAUT DE CONVOCATION DU DEFENDEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHARD" SOCIETE BLANCHARD A CONCLU, EN MARS 1975, AVEC LA "SOCIETE D'EMBALLAGE, DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE" SOCIETE S.E.M.E.S., UN MARCHE DE FOURNITURE DE CAISSES-PALETTES ; QU'ELLE A ETE ASSIGNEE ET CONDAMNEE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SA COMMANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Femme mariée -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y... X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Administrateur -... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASSOCIATION REGIONALE D'ACHATS EN COMMUN DES EPICERIES FINES SOCIETE ARACEF, DE SON ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE FONTERNE, PUAULT, ANDRAULT, PIED, COLASSON, FERRON, AMILCAR, GUILLAUD, HIVONNAIT ET DAME X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET ADMINISTRATEURS DE LADITE...

1 PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Indexation - Calcul - Crédit d'anticipation - Capital non amortissable - Effets. C'est à bon droit... ...Rpr M. Ségur...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1979 QUE LA SOCIETE CAILLOL-BONNAND ET CIE SOCIETE CB A CONCLU AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOCIETE COGEFIMO UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE D'UNE DUREE DE DIX ANS ET D'UN MONTANT DE 400000 FRANCS, JUMELE AVEC UN CREDIT D'ANTICIPATION D'UN MONTANT IDENTIQUE ET D'UNE DUREE DE SIX ANS...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Affaire en état - Reprise du mémoire non. Le jugement d'une affaire en état ne peut être différé... ...Rpr M. Ségur...DONNE ACTE A LA DEFENSE DE SES RESERVES FAISANT VALOIR QUE BEDU EST DECEDE LE 28 JANVIER 1980 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 11 SEPTEMBRE 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE DES LORS L'AFFAIRE EST EN ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LE DECES D'UNE DES PARTIES. SUR LE...