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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appel - Débats n'ayant porté... ...Rpr M. Sargas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 6 AVRIL 1977, MME X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR LES DEUX ENFANTS NATURELS, NES EN 1969 ET 1970, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ; QUE M Y... A SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion implicite non. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion... ...Rpr M. Sargas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEDENT, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX DE PEINDRE DES TREMIES UTILISEES POUR LA FABRICATION D'UN ALIMENT POUR BETAIL ; QUE, LES SECONDE ET TROISIEME COUCHES DE PEINTURE AYANT ETE PASSEES ALORS QUE LA PREMIERE, INCOMPLETEMENT SECHE, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT ADHERE AU SUPPORT, LA PEINTURE DE L'UNE DES TREMIES S'EST...