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RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Etablissements d'éducation surveillée - Evasion de mineurs - Vol de voitures. Statuant sur le recours exercé... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR PERRIER S'EVADA DU CENTRE X... LUC, GERE PAR LE COMITE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU GARD AUQUEL IL AVAIT ETE CONFIE ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, CONDUISANT UNE VOITURE QU'IL VENAIT DE VOLER, IL ENDOMMAGEA LES EQUIPEMENTS D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LA SOCIETE SOPARK, PROPRIETAIRE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Artiste ayant manifesté sa volonté... ...Rpr M. Robineau...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE MELLE X... N° 80-12.286 ET DES CONSORTS Y... N° 80-13.079, FORMES CONTRE LE MEME ARRET. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES, DU POURVOI N° 80-13.079 : VU L'ARTICLE 1382, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL. ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH PUBLIA UN ARTICLE INFORMANT DU PASSAGE A PARIS DE JACQUES Y..., VENU ENREGISTRER UN CERTAIN NOMBRE DE...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Article de presse révélant les états d'âme supposés d'une... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS L'HEBDOMADAIRE EVA Y..., EDITE EN LANGUE ITALIENNE, D'UN ARTICLE REDIGE A L'OCCASION DE SON MARIAGE, MME X..., DITE ROMY Z..., A ASSIGNE LA SOCIETE RUSCONI EDITORE ET M. A..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE PART POUR ATTEINTE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET, D'AUTRE PART, POUR DES...

DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Constatations nécessaires. * DIFFAMATION - Définition... ...Rpr M. Robineau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Condamnation - Faute du préposé - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE PUGET, QUI, SEJOURNANT DANS UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, PARTICIPAIT A UN COURS COLLECTIF D'INITIATION A LA PRATIQUE DU SKI DIRIGE PAR UNE MONITRICE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE SUR LA PISTE PAR LE MINEUR SERMONNE QUI, PARTICIPANT AU MEME COURS, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SES SKIS; QUE PUGET, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SA FILLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Hôpital psychiatrique - Malade mental - Permission de sortie - Défaut de surveillance. * HOPITAUX -... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PROST, PLACE VOLONTAIREMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIVE DEPENDANT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, FRAPPA D'UN COUP DE COUTEAU MME X..., EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS OU IL ETAIT ALLE CONSOMMER AU COURS D'UNE SORTIE AUTORISEE PAR SON MEDECIN TRAITANT; QUE, BLESSEE, MME X... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A PROST, REPRESENTE PAR SON ADMINISTRATEUR...

1 ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Négligence imputable au... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DENOMMEE ECOLE SAINT-YVES DE TREGUIER, LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, AU MOMENT OU LES ELEVES PENSIONNAIRES SE RENDAIENT AU DORTOIR, L'UN D'EUX, QUI AVAIT ETE CHARGE DE MANOEUVRER L'INTERRUPTEUR DE COURANT ELECTRIQUE DANS LA CHAMBRE DU SURVEILLANT, Y DECOUVRIT UNE CARABINE : QUE...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Effet - Responsabilité des... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60389 DU 22 AVRIL 1960, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS SCOLAIRES SURVENUS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU SECOND TEXTE ; QUE CELUI-CI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION TANT...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L 30 du Code électoral -... ...Rpr M. Robineau...ATTENDU QU'YVES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, A, LE 30 MARS 1981, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE A LA SUITE DE SA MUTATION D'AUCAMVILLE HAUTE-GARONNE A RUNGIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur ne se trouvant dans aucun des cas... ...Rpr M. Robineau...ATTENDU QUE BELLOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY ; MAIS ATTENDU QUE BELLOT QUI N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE CETTE LISTE DU 31 JANVIER 1981 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1981 ET QUI N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES DE PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE...