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1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE RECEVABILITE CONDITION NON-REVELATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN 1 IL... ...Rpr M. Pluyette...Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation de caractère adultérin entre l'enfant, réclamant, et le parent qui est l'objet de cette recherche ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 22 juin 1900, veille de leur mariage, les époux Z..., ont, en vue de la...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE... ...Rpr M. Pluyette...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué par les consorts X... n'ayant pas entretenu une maison sise à Salins-les-Bains et dont ils ont été co-propriétaires jusqu'en 1954, le maire a dû prendre, postérieurement à la vente de cet immeuble, des arrêtés de péril notifiés aux acquéreurs ; que, conformément aux prescriptions de l'article 304 du Code de l'urbanisme, une...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE... ...Rpr M. Pluyette...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE DE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES ARTICLES DANS CETTE VILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A PROCEDE D'OFFICE A SON AFFILIATION ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA...

LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - ATTITUDE... ...Rpr M. Pluyette...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX C... DU A... DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES VAR ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CE JUGEMENT UNE TIERCE-OPPOSITION...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI NON L'engagement... ...Rpr M. Pluyette...Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code...