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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION - SYNDIC - MINISTERE PUBLIC - CUMUL AVEC LES FONCTIONS... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, ET QU'ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONDAMNANT X..., NOTAIRE A BESANCON, A LA...

AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU SERMENT - PROPOS METTANT EN CAUSE UN MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES Y... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REPRIMANDE POUR AVOIR, PAR SES PROPOS A L'ENCONTRE DE BERNARD X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET TEMOIN ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS AU COURS D'UN PROCES ENGAGE CONTRE Z... ET...

AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, SE FONDANT SUR UNE CONVENTION D'HONORAIRES QU'IL AURAIT CONCLUE AVEC LA SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES Y... FRERES, SA CLIENTE, A L'OCCASION D'UN PROCES EN INDEMNITE QUE CELLE-CI A ENGAGE CONTRE L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, A FORME UNE ACTION EN PAIEMENT D'HONORAIRES...

AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - REFUS - INSUFFISANCE DE GARANTIES DE MORALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * AVOCAT - BARREAU -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE POSTULANT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES, MAIS ENCORE SI SA SITUATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU PLEIN ET LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION ET S'IL PRESENTE...

1 HUISSIER DE JUSTICE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CHARGE. * MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT SALARIE - PREUVE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 600000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE, SELON EUX, IL...

NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - IMMEUBLE PAR DESTINATION - OPPOSABILITE DE NANTISSEMENT AUX CREANCIERS... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAK MASCHINENBAU KIEL DONT LE SIEGE EST A KIEL RFA, AYANT VENDU PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS X... UN RENVIDEUR, S'EST ADRESSE A Y..., NOTAIRE A CASTRES, AFIN DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT POUR GARANTIE DU SOLDE DU PRIX, MAIS QU'A LA...

NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE CONTRAIRE A L 'HONNEUR ET A LA PROBITE - PRETS HYPOTHECAIRES - PRETS CONSENTI A UNE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE X..., NOTAIRE A NORT-SUR-ERDRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE D'UNE MANIERE OBJECTIVE, EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES FAITS EUX-MEMES ET DES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTENT, BIEN QUE " LA PEINE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AYANT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMBOURSER DES PRETS HYPOTHECAIRES NEGOCIES PAR X..., NOTAIRE, PLUSIEURS IMMEUBLES LUI APPARTENANT ONT ETE SAISIS ET VENDUS SUR ADJUDICATION, LE 12 MARS 1954, POUR LA SOMME DE 1 300 000 ANCIENS FRANCS, A DAME Z..., BELLE-MERE DE ME X... ; QUE CES MEMES IMMEUBLES ONT ETE REVENDUS UN AN PLUS TARD AU...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1961 AU PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS CFA EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A... FRERES, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - EXISTENCE D 'HYPOTHEQUES - PRIX DE VENTE INSUFFISANT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MARS 1966, X... A ACQUIS DE Y... UNE PROPRIETE SISE A SAINT-CEZAIRE-LES-NIMES POUR LE PRIX DE 140 000 FRANCS, REGLE A CONCURRENCE DE 10 000 FRANCS AVANT LE 30 MARS 1966, DE 80 000 FRANCS PAR UN PRET CONSENTI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR UN ORGANISME DE CREDIT, ET LE SOLDE PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN TERRAIN APPARTEMANT A L'ACQUEREUR...