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1 AVOCAT - BARREAU - REGLEMENT INTERIEUR - CONTESTATION PAR TOUT INTERESSE - DISPOSITION FAISANT GRIEF - RECOURS PREALABLE AU PROCUREUR... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE A REFUSE D'ADMETTRE GEORGES X... SUR LA LISTE DU STAGE DES AVOCATS AUDIT BARREAU POUR LE MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE NICE PREVOYANT...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Adjudication - Procès-verbal de description - Immeuble -... ...Rpr M. Pluyette...VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BREVIERE, APRES S'ETRE RENDU ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A VOULU ENTRER EN POSSESSION, MAIS A CONSTATE QU'EN PLUS DESDITS EPOUX, LA MAISON ETAIT OCCUPEE PAR DEUX AUTRES FAMILLES Z... LA PRESENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX DRESSE PAR BRISBART, HUISSIER, A L'OCCASION DE L'ADJUDICATION ; QUE BREVIERE A ENGAGE DES PROCEDURES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - ACTION DISCIPLINAIRE - INTERVENTION - PARTIES INTERESSEES - DEFINITION - VICTIME D'UN... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL ; ATTENDU QUE X..., AVOUE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE SYNDIC...

COMMISSAIRE-PRISEUR - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - HUIS CLOS - NECESSITE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE, CONTRE X..., LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE EN SE BORNANT A ENONCER QUE " MAITRE Y... DONNE LECTURE A LA CHAMBRE DU RAPPORT QU'IL A...

NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA...

1 AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - NOTIFICATION - DEFAUT. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - NOTIFICATION -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES, LES CONSORTS X... ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DELIBERATION PUREMENT PROFESSIONNELLE - CASSATION NON. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS... ...R. RPR M. PLUYETTE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS A ESTIME QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DARLING ET THONY, TOUS DEUX NOTAIRES A BESANCON, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR THONY DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE PACAUD, REMONTANT A 1970 ; ATTENDU QU'UNE TELLE DELIBERATION, QUI N'EXPRIME QU'UN AVIS EMIS PAR LA...

1 HUISSIER DE JUSTICE - DISCIPLINE - PEINE - DESTITUTION - OFFRE DE DEMISSION CONCOMITANTE A L'ACTION DISCIPLINAIRE - SEPARATION DES... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE MAUCONDUIT, HUISSIER DE JUSTICE A TRINITE MARTINIQUE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT OFFERT SA DEMISSION AU GARDE DES SCEAUX, NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - MINISTERE PUBLIC. * MINISTERE PUBLIC - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE... ...RPR M. PLUYETTE...VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR...

AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - TRANSMISSION TARDIVE DE PIECES POUR FORMER UN POURVOI - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - ABSENCE DE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE MARNE, CHARGE PAR Y... DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AFIN DE DEPOSER DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON, AYANT NEGLIGE DE TRANSMETTRE EN...