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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Retrait de l'autorisation... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 12 OCTOBRE 1981 QUE LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GMC ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS ET D'UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISES A TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF, QU'UN MEME JUGEMENT A PRONONCE LA CONVERSION ET AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA CESSION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Moment - Conversion du règlement judiciaire en... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 10 NOVEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE ANONYME GMC A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1979, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE LE 30 JUIN 1980, VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 6 JANVIER 1981 ET PUBLIE LE 24 AVRIL 1981, QUE LE GREFFIER A ADRESSE LE 15 MAI 1981 A LA SOCIETE DEBITRICE LA MISE EN DEMEURE, PREVUE A L'ARTICLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère... ...Rpr M. Perdriau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 25 MAI 1982 QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GMC ONT ETE AUTORISES A CEDER A FORFAIT A M X... UNE PARTIE DE L'ACTIF PAR UN JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982, QUE M Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, ET QUE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE ETANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Droit d'appel... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 FEVRIER 1982 QUI A AUTORISE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GMC A CEDER A FORFAIT DIVERS ELEMENTS D'ACTIF A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON, QUE M X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, A...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Moment. * FAILLITE... ...Rpr M. Perdriau...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 FEVRIER 1982 D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE BEVIPA FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES...

VENTE - Transfert de propriété - Date - Convention - Clause franco de port. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de... ...Rpr M. Perdriau...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 25 SEPTEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE RIEGER A VENDU "FRANCO" A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LABAT ET SIERRA SOCIETE LABAT UNE MACHINE DONT ELLE A CONFIE LE TRANSPORT A LA SOCIETE TRANSPORTS GONDRAND SOCIETE GONDRAND , QUI L'A D'ABORD ENTREPOSEE DANS SES LOCAUX, PUIS A DEMANDE, AVANT LIVRAISON, LE PAIEMENT DE SES FRAIS, LESQUELS LUI ONT ETE REGLES PAR LA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement refusant de prononcer le règlement judiciaire ou la... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 19 NOVEMBRE 1981, QUI A MAINTENU EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SCI, QUE CELLE-CI A ETE ASSIGNEE LE 24 OCTOBRE 1978 PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE L'URSSAF QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1972 ET 1973 ; QUE LA SCI S'EST...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Créances produites à la liquidation des biens d'une société -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ABATTOIRS TRUFFAUT A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL X...SOCIETE X...EN TANT QUE PORTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS A SON ORDRE NON PAR LA SOCIETE X... MAIS A TITRE PERSONNEL PAR SON PRESIDENT M DOUET, ET D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR CE DERNIER A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Preuve de la créance - Charges. * FAILLITE REGLEMENT... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUETSOCIETE DOUET, QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE PROVISOIRE POUR UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1981 QU'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M MARCEL X..., DE M JEAN CLAUDE X... ET D'UNE CINQUANTAINE DE SOCIETES DU GROUPE X..., A ETE FRAPPE D'APPEL PAR M JEAN CLAUDE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE PRETENDUE DE GERANT DE QUATRE DE CES SOCIETES DENOMMEES...