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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELIPAM, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée - Pluralité de... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 17 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE SETI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS APRES UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SON FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TAC, SES QUATRE DIRIGEANTS ONT ETE POURSUIVIS EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Application de l'article 872 du nouveau Code de procédure... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82 13 595 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI SONT IDENTIQUES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 FEVRIER 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME "CHAPELLE DARBLAY" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QU'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE "C G ENERGIE", 85 DE SES CREANCIERS L'ONT ASSIGNEE, EN MEME TEMPS QU'ILS ONT ASSIGNE LES SYNDICS ET UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public - Action individuelle -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1982 QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT ETE CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rétractée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982 QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A M Z... ET VENDUE SUR LES POURSUITES DE LA "BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE" LA BANQUE, QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES INTERETS DU PRIX SERAIENT DUS PAR L'ADJUDICATAIRE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DENUZIERE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M GUY X... CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS POUR LES SOMMES DE 203 FRANCS 83 A TITRE PRIVILEGIE ET DE 242 161 FRANCS 94 A TITRE CHIROGRAPHAIRE, QUE FIGURANT SUR L'ETAT DES CREANCES COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE DE 242...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 MARS 1982 QUE MME Y... A FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE AUX EPOUX A... A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, QUE MME ROMAN B... D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A INVOQUE LA SUSPENSION DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Contestation intéressant la masse - Transaction - Opposabilité au... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 JANVIER 1982 QUE M. ROUBENNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., A ENGAGE CONTRE LA "CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE" CCMB ET LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC"CRCA UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT FAIT SUBIR A LA MASSE, QUE, POUR METTRE FIN A CE LITIGE ET A UNE SERIE D'AUTRES CONCERNANT DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Syndic - Appel provoqué contre d'autres parties à la décision de... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1982 QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "COMPAGNIE GENERALE DE PEINTURES ET VITRERIE DU MIDI" A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES TROIS DIRIGEANTS DE CELLE-CI : FLORENTIN E..., LIONEL E... LES CONSORTS E... ET M B..., QUE LE TRIBUNAL, AGISSANT D'OFFICE, A FAIT COMPARAITRE EN MEME TEMPS...