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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Obstacle - Prêt consenti à la coopérative par une caisse de crédit... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M JEAN X... ET M PAUL X..., QUI ETAIENT TOUS DEUX ASSOCIES COOPERATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE CHARDONNAY, ONT FORME ENTRE EUX, EN 1968, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC QUI A APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE ; QU'APRES DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT EN 1971, IL A ETE CONSTITUE ENTRE M PAUL X...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligation - Livraison des produits - Inexécution - Sanction - Pénalités -... ...Rpr M. Pailhé...LA COUR ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, ch. réun., 16 octobre 1979, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Muy dite l'Ancienne, a cessé d'apporter ses récoltes à cette coopérative à partir de 1959 ; qu'une décision d'exclusion prise à son égard le 7 novembre 1960 par le conseil d'administration ne lui a pas été notifiée ; que la...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Preuve - Connaissances professionnelles - Appréciation souveraine. C'est... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN, FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES, ET LE REVENDAIT A DES COMMERCANTS DETAILLANTS; QU'ELLE A FOURNI A LA SOCIETE PADIOLEAU DU TANIN EN TONNELETS, ET QUE CELLE-CI L'A MIS EN SACHETS PRETS A ETRE UTILISES PAR LES VITICULTEURS POUR ECLAIRCIR LEUR VIN ET EN FAVORISER LA...

RAPATRIES - Dette contractée outre-mer - Débiteur dépossédé de ses biens - Arrêt du cours des intérêts au jour de la dépossession non. *... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DENOMMEE ENSUITE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE CFCB, AVAIT CONSENTI DIVERS CREDITS A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE TRANSIT ET D'AFFRETEMENT SERRES ET PILAIRE CATA; QUE MM X... ET Y... S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DE LA CATA ENVERS LA CFCB A CONCURRENCE DE 450000 FRANCS; QUE LA CATA A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Exonération de responsabilité - Application - Impossibilité pour le transporteur de... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX HADDAD AVAIENT PRIS PLACE, LE 27 JUIN 1976, A X... DE L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A DESTINATION DE TEL-AVIV; QU'APRES UNE ESCALE A ATHENES CET APPAREIL A FAIT L'OBJET D'UN DETOURNEMENT DE LA PART DE PIRATES DE L'AIR, QUI, EMBARQUES A CETTE ESCALE, L'ONT OBLIGE A SE POSER A ENTEBBE OUGANDA; QUE LES EPOUX Y... ET LES AUTRES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Chauffe-eau - Explosion -... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 80-13 362 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 80-14 191 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHAUFFE-EAU A EXPLOSE DANS L'APPARTEMENT DE M Y... ; QUE M Z..., DONT L'APPARTEMENT VOISIN A ETE ENDOMMAGE, A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M Y... A APPELE EN GARANTIE M X..., QUI AVAIT INSTALLE LE CHAUFFE-EAU, L'"ENTREPRISE X...", NOM SOUS LEQUEL IL EXERCE SON ACTIVITE ET SON ASSUREUR, LA...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'adhésion - Clause limitative ou exonératoire de responsabilité - Prohibition non. * JEUX DE HASARD... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M Y..., AYANT ACQUIS DES BULLETINS POUR PRENDRE PART AU TIRAGE DU LOTO DU 26 JANVIER 1977, A DEPOSE LES VOLETS A ET C DE CES BULLETINS, APRES LES AVOIR REMPLIS, CHEZ MME X... QUI TENAIT LE BUREAU LOCAL DE VALIDATION DES BULLETINS DU LOTO; QUE LES VOLETS A, VALIDES PAR LA BURALISTE, DEVAIENT ETRE TRANSMIS PAR ELLE AU CENTRE DE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Pourvoi contre cette décision - Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation -... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE M X... A ADHERE A LA COOPERATIVE DE BLE DE LA REGION DE PERONNE EN 1947 ET LUI A LIVRE CHAQUE ANNEE LA TOTALITE DE SA RECOLTE ; QU'A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE 1972, IL N'A PLUS LIVRE QU'UNE FAIBLE PARTIE DE SA PRODUCTION DE BLE ; QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE EN 1975, EN PAIEMENT DE PENALITES POUR NON...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clause claire et précise - Dénaturation -... ...Rpr M. Pailhé...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRICINPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR SAUVADET, CONSEILLE A LA COUR, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN L'ABSENCE LEGITIME DU PRESIDENT, SES FONCTIONS DOIVENT ETRE ASSUMEES SOIT PAR LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Paiement des intérêts et du capital d'un prêt... ...Rpr M. Pailhe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A PRETE, PAR ACTE NOTARIE, AUX EPOUX B... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PORTANT INTERETS AU TAUX DE 15 %, QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE LE 1ER OCTOBRE 1977 ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QUE LE VERSEMENT DES INTERETS, QUI ETAIENT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE, ET LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DEVRAIENT S'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE...