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SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Règles applicables - Nature juridique des obligations qui en sont la... ...Rpr M. Pailhé...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, ET QUE DEUX COMPROMIS ONT CONSTATE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT VENDU LA TOTALITE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET AYANT...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligations réciproques de fourniture de produits ou de services - Nécessité. * ANIMAUX -... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAS A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT, PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LUI AVANCER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE SOIXANTE ET UN PORCELETS ET A LUI PROCURER LES ALIMENTS DESTINES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE MAS, DE SON COTE, DEVAIT SE FOURNIR D'ALIMENTS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER SUR SON...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Dénaturation - Sociétaire - Exclusion - Notification de la décision. * CASSATION -... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ; QU'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ; QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE DAME X... LE 18 SEPTEMBRE 1972 EN PAIEMENT DE SOMMES...

1 CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant statué néanmoins sur le fond du litige. Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE GAYSE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS CHENARD ET DIDIER ONT RECLAME A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE GLAYSE, MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, SA PARTICIPATION A L'APUREMENT DU PASSIF A CONCURRENCE DU DOUBLE DU MONTANT DE SES PARTS SOCIALES ; QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE AUX MEMES FINS LES QUATRE ASSOCIES...

RENTE VIAGERE - Revision loi du 25 mars 1949 modifiée - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à... ...Rpr M. Pailhé...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE LE...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non payement d'un terme - Offres réelles en cours d'instance - Tardiveté. *... ...RPR M. Pailhé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE, TRENTE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ; QUE DES ARRERAGES ETANT DEMEURES IMPAYES...