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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Obligation de renseigner - Non-réalisation des promesses publicitaires. ... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1980 QUE POUR LA REALISATION D'UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE LAMARRE, PROMOTEUR, A CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TROIS FONTAINES" DONT ELLE EST DEVENUE LA GERANTE ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "IMMOFONTAINE" QUI AVAIT EN VUE L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE CONFECTION, DES LOCAUX AU PREMIER ETAGE DU CENTRE OU DES DOCUMENTS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Matériau impropre à l'usage auquel... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES A.R.E.A., DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, PAR LA SOCIETE CAPORALE ET LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE BETON 74, L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979 RETIENT QUE LA SOCIETE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Action en réparation - Exercice - Qualité - Syndicat de... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 MARS 1979, LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER A PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE POUR LA POSE DE REVETEMENT DE SOL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LES TRAVAUX N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LE MAITRE DE X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR...

1 REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Possibilité. * REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE, SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 13 OCTOBRE 1978, PAR CONVENTION DU 15 FEVRIER 1978, HOARAU ET JEANNETTE ONT CEDE A WAN HOI QUATRE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT, EN PAIEMENT DESQUELLES WAN HOI DEVAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ADDUCTION D'EAU SUR L'ENSEMBLE DES LOTS; QUE LA VENTE, SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DU...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1979, SAVIGNY A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE; QUE L'ENTREPRENEUR LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX...

COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Juridiction consulaire - Clause entre commerçant et non commerçant. * COMPETENCE - Clause... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND...