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INTERPRETE - Assistance - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges apprécient souverainement si un prévenu a une connaissance... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ISAIAH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1980, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET LUI A DEFINITIVEMENT INTERDIT LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Faits justificatifs. Les juges ne peuvent fonder la condamnation d'un... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERMAINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1980, QUI L'A CONDAMNEE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945...

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Relèvement - Décision rendue publiquement.... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A ELEVE A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaires des travaux -... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DES...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Magnétophone - Enregistrement clandestin - Communications téléphoniques - Constatations suffisantes. Le simple... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits contenant des oligo-éléments. La vente par un individu... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 25 MARS 1980, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511, L. 512, L. 514 ET L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 388...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Condamnation - Relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise -... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 5 JUIN 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeur de justice - Délibéré - Assistance au délibéré avec voix consultative. Les auditeurs de... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARYVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DU 20 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DECIDANT L'ADMISSION...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction provisoire - Définition. * URBANISME - Permis de construire -... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, L .480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente comme... ...Rpr M. Monzein...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...