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MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie - Droit communautaire. Le ressortissant d'un Etat étranger membre de la... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN DIT ADDITIONNEL PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME, VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu, détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Absence... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A ETE RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TOUT EN ETANT MAINTENU EN DETENTION ; QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, ET QU'AU JOUR AINSI...

CHANTAGE - Eléments constitutifs - Nécessité d'un dessein de cupidité non. L'infraction que prévoit l'article 400, alinéa 2 du Code pénal,... ...RPR M. Monzein...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHANTAGE ; "AU MOTIF QU'IL AURAIT EXTORQUE A SON ONCLE RAYMOND A... LA PROMESSE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 600, 800 OU 1000 FRANCS PAR MOIS AVEC...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Montages photographiques - Publicité - Production à l'appui d'une procédure en divorce. La publicité prévue par... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA PUBLICATION DE MONTAGES PHOTOGRAPHIQUES ; " AUX MOTIFS QU'IL A ENVOYE LESDITS MONTAGES AU MARI DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, EN SACHANT QUE CES DOCUMENTS ETAIENT DESTINES A ETRE UTILISES...

RECEL - Intention frauduleuse - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279 du Code civil - Délit constitué non.... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408, 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QU'IL...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Infractions multiples - Application de l'article 16 de ladite loi - Conditions. Les... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UN MEME JUGEMENT POUR DES FAITS COMMIS LE 21 FEVRIER 1973, D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Prononcé - Chambre du conseil. * JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Décision interprétative... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL"; VU...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente d'une... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR FRAUDE A LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 1ER AOUT 1905; "AU...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...RPR M. Monzein...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232-2 DU CODE DE LA ROUTE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ; " AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS A L'AUDIENCE...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...RPR M. Monzein...LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE SIGNE DE L'INTERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DES ARTICLES L 21 ET L 21-I, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT DU CONDUCTEUR AU JOUR DE L'INFRACTION CONSTATEE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES...