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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'indemnité de non-concurrence - Modification... ...Rpr M. Mac Aleese...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-40 671 ET N° 80-40 806 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 671, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-9 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EN 1945, A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement. * CONTRAT... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS USP, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse -... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI IMPLIQUAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement -... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Elections - Comité d'entreprise - Action en... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 FEVRIER...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité. * ELECTIONS... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Personne cumulant les fonctions de gérant et de... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Employé d'un établissement national - Contrat de... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES DE LUCETTE X... ET DE CINQ AUTRES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER A JANVILLE-SUR-JUINE, REPRESENTES COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, D'AGENT DE SERVICE, DE COMMIS D'ECONOMAT ET D'EDUCATEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA...