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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE PRESCRIT LES MESURES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXISTENCE DES EPOUX ET DES ENFANTS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL PEUT NOTAMMENT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES...

PRESCRIPTION PENALE - Loi du 23 décembre 1980 - Domaine d'application - Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 non.... ...Rpr M. Liaras...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN TRACT REDIGE PAR M B..., M Y..., M C..., M D..., M Z... ET MME A..., M X... LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Possibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Rpr M. Liaras...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SAISI D'UNE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DES EPOUX D, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DEFINITIVE DES PARTIES PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE ET MERE, ET AVAIT AJOURNE SA DECISION JUSQU'A PRESENTATION D'UNE CONVENTION MODIFIEE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Négligence du propriétaire de la chose ayant causé le dommage - Avion - Emprunt... ...Rpr M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INSU DU MONITEUR DE L'ASSOCIATION AEROCLUB DE NORMANDIE L'ASSOCIATION, QUI LE JUGEAIT ENCORE INAPTE A VOLER SEUL, M Y... PRIT L'AIR AVEC UN APPAREIL DE CETTE ASSOCIATION ; QU'IL PERDIT LA MAITRISE DUDIT APPAREIL, LEQUEL...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Demande présentée devant la commission administrative - Régularité - Appréciation -... ...Rpr M. Liaras...VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'EST PAS JURIDICTION...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Magistrats ayant rendu la... ...Rpr M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE, LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M GAUDIN, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU...

ELECTIONS - Procédure - Amende civile - Article 32-1 du nouveau Code de procédure civile - Application non. * AMENDE - Amende civile -... ...Rpr M. Liaras...VU LES ARTICLES L 25 ET R 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE MM OMER GUILHEM, GUY H..., ALAIN A..., JEAN-YVES Z..., ROBERT X..., HECTOR B..., GEORGES C..., MME JULIE D..., MM JEAN-PAUL F..., BERNARD E..., MME CARMEN G... ET M CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BADENS, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Réconciliation - Effets - Demande ultérieure en divorce pour faute.... ...Rpr M. Liaras...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A...

1 DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Ressources et besoins des parties - Appréciation souveraine. * DIVORCE SEPARATION DE... ...Rpr M. Liaras...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 82-10527 DE M H ET LE POURVOI N° 82-11320 DE MME B, FORME CONTRE LE MEM E ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10527, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M H A FORME CONTRE MME B, SON EX-EPOUSE, UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION MENSUELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI SERVIR POUR ELLE-MEME ET POUR...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Radiation concomitante - Nécessité non. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription... ...Rpr M. Liaras...VU L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR...