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APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel d'une seule partie civile - Portée. * APPEL CORRECTIONNEL - Appel de... ...Rpr M. Leydet...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ORESTE, - Z... JEANNE EPOUSE X..., - X... CAROLE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... MOHAMED DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 6 JUIN 1978, ET A DIT QUE CE DERNIER ARRET SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET...

SOCIETES - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Commissaire aux comptes - Incompatibilités. Justifie l'application des articles 220 et... ...Rpr M. Leydet...- X... JOHN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 220, 229, 377 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 DECEMBRE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Action fiscale - Représentation de l'administration en justice - Mandat spécial - Nécessité... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : M. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 MAR 1978, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 502 DU CODE DE...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Révocation de plein droit - Arrêt rejetant une demande tendant à la dispense de révocation du... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ISMAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente comme... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET OBTENTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION OU ATTESTATION, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 DENONCIATION CALOMNIEUSE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée - Lieu de... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CHRISTIAN ET Y... MARCEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LES PREVENUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 551, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT...

1 FLAGRANT DELIT - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux. L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALIFOU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DES ACTES SUBSEQUENTS, ET L'A CONDAMNE, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS INDUMENT, A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EN PRECISANT QUE LA CONDAMNATION NE SERAIT PAS MENTIONNEE AU BULLETIN N° 2 DU CASIER...

IMPOTS ET TAXES - Contrôle fiscal - Opposition à fonctions - Eléments constitutifs. En laissant son mari qui l'aide dans l'exploitation de... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS 2° Y... ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE ; I - SUR LE POURVOI DE X... LOUIS : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE Y... ISABELLE, EPOUSE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Monopole de transport des lettres et paquets - Transfert effectué pour le compte de particuliers. Commet... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... FRANCIS ; 2° LA SOCIETE APPEL FRET COURSES EXPRESS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE APPEL FRET COURSES EXPRESS CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation de "maisons sur mesures" avec une "vraie... ...Rpr M. Leydet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN...