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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1974, 73-92599

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée. Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de... ...Rpr M. Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDU LE 27 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE...

France | 20/03/1974 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1973, 71-93559

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait justificatif - Conditions - Preuve parfaite et complète. * PRESSE... ...Rpr M. Lescure...REJET SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... MAX POUR DIFFAMATION, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE, DANS UN TRACT INTITULE " M Z... ET LE NOUVEL...

France | 03/04/1973 | Chambre criminelle
 
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