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1 AVOUE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Démission d'office - Président de l'ordre - Intérêt à agir - Constatations suffisantes.... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME AVOUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 20 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'APRES QUE DES INSPECTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES AIENT REVELE DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, M X... A REMIS AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE UNE LETTRE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET, INVOQUANT SON...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Vente - Immeuble - Menace d'éviction - Eviction non réalisée. * OFFICIERS... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S O C A P A, EN 1965, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., NOTAIRE, EFFECTUE DES EMPRUNTS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PRISES A LA DILIGENCE DUDIT NOTAIRE ; QU'EN 1966 ET 1967, LA S O C A P , PAR DES ACTES DU MEME OFFICIER PUBLIC, A VENDU DES PARCELLES DE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'EN FEVRIER 1978, MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE A VENDU CET IMMEUBLE A LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ, QUI DESIRAIT Y INSTALLER UN COMMISSARIAT DE POLICE ; QU'EN MAI 1978, ALORS QUE LA VENDERESSE SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIEUX, UN INCENDIE A ENDOMMAGE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE LA COMPAGNIE GROUPE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Insolvabilité de l'acquéreur. *... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B... ONT, PAR ACTE DE M Z..., NOTAIRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, VENDU A M X... UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE BAR, RESTAURANT ET HOTEL, POUR LE A... DE 220.000 FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE, POUR LA SOMME DE 90.000 FRANCS, LE 1ER SEPTEMBRE 1975, ET LE SOLDE, LE 15 JUILLET 1981 ; QUE L'ACTE PRECISAIT QUELA PREMIERE PARTIE DU A... SERAIT PAYEE A L'AIDE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Constatations suffisantes. On ne saurait faire grief à une Cour d'appel de n'avoir pas fait... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE M BOIREAU, AVOCAT, D'AVOIR, DANS SON ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, OMIS DE CONSTATER QUE LES DEBATS AVAIENT ETE PUBLICS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEBATS EUX-MEMES DOIVENT ETRE PUBLICS, SAUF LES CAS OU LA LOI EXIGE OU PERMET QU'ILS AIENT...

AVOCAT - Discipline - Peine - Prononcé d'une peine non requise par le procureur général - Méconnaissance des termes du litige non. *... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE M Y..., AVOCAT, D'AVOIR, DANS SON ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, OMIS DE CONSTATER QUE LES DEBATS AVAIENT ETE PUBLICS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEBATS EUX-MEMES DOIVENT ETRE PUBLICS, SAUF LES CAS OU LA LOI EXIGE OU PERMET QU'ILS AIENT LIEU EN...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Juriste d'entreprise - Pratique professionnelle -... ...Rpr M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE DE 1971 A 1981 LA PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE EN ESPAGNE, A DEMANDE, EN VUE DE SON ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE BORDEAUX, A ETRE DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI DISPENSE DE CET EXAMEN " LES ANCIENS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Occupation de terrains par l'administration - Dommage - Réparation - Collectivité publique auteur de... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN 1954, LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAR A ENVISAGE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE EN VUE D'EVITER LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION DE SANARY-SUR-MER ; QU'IL A ENSUITE CONVENU AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE QUE CETTE ROUTE EMPRUNTERAIT POUR PARTIE LE TRACE D'UN CHEMIN COMMUNAL, QUI DEVRAIT ETRE ELARGI EN EMPIETANT SUR LES PROPRIETES RIVERAINES ET QUE LA COMMUNE S'EST...

1 AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Bâtonnier non. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui préside le Conseil de... ...Rpr M. Jégu...SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS ; QU'IL A DIRIGE SON POURVOI A LA FOIS CONTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE MODULATION RFM, QUI DIFFUSE DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ; QUE, CES EMISSIONS AYANT ETE BROUILLEES PAR DES INTERVENTIONS PARASITAIRES EFFECTUEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE TDF, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES POSTES...