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DELEGUES DU PERSONNEL - Candidat - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Référés - Contestation sérieuse -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MEUR, EMPLOYE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ; QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Article 48 - Application -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22, 29, 30, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE OCCELLI, ENTRE COMME STAGIAIRE A LA SOCIETE GENERALE N'A PAS ETE TITULARISE APRES L'EXAMEN MEDICAL DE FIN DE STAGE ET A...

1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Conditions - Lien de subordination. * CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEPUIS 1956 DAME X... TENAIT UNE RUBRIQUE SUR LE COURS DES HALLES...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Contrat de travail - Congédiement -... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RUGGIERI, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DIGUE, COMPORTANT PLUSIEURS...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève. * COMITE D'ENTREPRISE... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LESCLOUS PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE PECHINEY A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES DEUX DELIBERATIONS PRISES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUR ALLOUER UN SECOURS EXCEPTIONNEL A CERTAINES FAMILLES DE Z... EN DIFFICULTES A LA SUITE DE LA GREVE DE MAI-JUIN 1968, AUX MOTIFS QUE CES DELIBERATIONS N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'AVANTAGER LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification du salarié - Directeur de salles de cinéma en province. *... ...RPR M. Hertzog...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, ETENDUE PAR ARRETE DU 4 JUILLET 1972, VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Accord collectif du 30 avril 1960 concernant les artistes musiciens du théâtre Mogador - Durée du... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE THEATRE MOGADOR AVAIT ORGANISE DES REPRESENTATIONS EN MATINEE ET EN SOIREE LES LUNDIS 25 DECEMBRE 1972 ET 1ER JANVIER 1973, QUE LE LUNDI ETANT LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE DANS L'ETABLISSEMENT...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 14, 15, 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET 79 DU LIVRE IV DU CODE ANCIEN DU TRAVAIL, DES ARTICLES 80 ET 81 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES L. 511-1 ET R. 517-1 DU CODE NOUVEAU DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Conflits collectifs du travail - Grève - Occupation d'usine - Voie de fait manifeste - Expulsion... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION D'UNE USINE OCCUPEE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL EN GREVE LA SOCIETE FERODO AVAIT ASSIGNE EN REFERE SIX MEMBRES DE CE PERSONNEL, PRIS TANT EN LEUR NOM PROPRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Majoration prévue dans une contre-lettre - Décision retenant la nullité de la contre-lettre en... ...RPR M. Hertzog...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT...