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COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires. * COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * EAUX - Concession - Contrat de fournitures -... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LA C.G.E. , REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE" LA S.E.M.V.I. DES CONSOMMATIONS D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 AU MOTIF QUE LA S.E.M.V.I...

COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel a pu déduire qu'un gérant de fait... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 30 JANVIER 1981, D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE EDMOND Z... GERANT DE FAIT DES ETABLISSEMENTS LAMBERT X... SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE Z... AYANT CONTESTE AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN SON NOM PROPRE, C'ETAIT AUX DEMANDEURS QU'IL INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA QUALITE DE COMMERCANT ; QU'EN METTANT A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Remboursement... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; ATTENDU QUE M. JOSEPH X..., QUI RESIDE A EVRY, A, A LA SUITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES RAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A M. X..., DEMEURANT A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Conditions. * SECURITE SOCIALE... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 450179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 7, 11 ET 13; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES SOCIAUX NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES CAISSES DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Calcul. Lorsqu'un des examens... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées -... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUTTIER, AGENT D'ASSURANCE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CAVAMAC A DEMANDE A CETTE CAISSE A ETRE EXONERE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LA CAISSE, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DES SES STATUTS, LUI A OPPOSE UN REFUS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REVENUS POUR L'ANNEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Absence... ...Rpr M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORTS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE...