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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-14467
CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 AVRIL 1981, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE NATIONAL EQUIPEMENT RENTAL FRANCE SOCIETE NER A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE PHOTOGRAPHIE PIERRE PETIT SOCIETE PETIT AUJOURD'HUI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN SYSTEME INFORMATIQUE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET CALCULATEURS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, 78-10813
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES SOCIETES ASSURANCES NATIONALES IARD, GENERAL ACCIDENT, LES SEPT PROVINCES, LA CONCORDE, LA LUTECE, LA FRANCE, LA PATRIE, THE LONDON ASSURANCE, LE GROUPE DE LESELEU, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIRITIMES AERIENNES ET TERRESTRES, L'INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1983, 79-15991
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Simple formule générale de style -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1979, IL A ETE CHARGE A PORT SOUDAN SUR LE Y... POINTE DE TALAGRIP A DESTINATION DE ROTTERDAM, HAMBOURG ET BRAKE 3510479 KILOS D'HUILE D'ARACHIDE SUIVANT LE CONNAISSEMENT, QUE LES DESTINATAIRES AYANT CONSTATE UN MANQUANT DE 73267 KILOS, ONT, AINSI QUE DIVERS ASSUREURS, ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1983, 80-12348
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Défaut de la marchandise... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978 DES CARTONS D'EAU MINERALE ONT ETE CHARGES A MARSEILLE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNIEUX ET COMPAGNIE SOCIETE BONNIEUX TRANSITAIRE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SUR LE NAVIRE EUCADIA DE LA SOCIETE ANCHOR LINE LIMITED SOCIETE ANCHOR, QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DJEDDAH ARABIE SAOUDITE PORT DE DESTINATION, DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1983, 78-13153 et suivant
1 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Absence - Portée. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-13 153 FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-14 373 FORME PAR LA SOCIETE GEORGES DARAS SOCIETE DARAS, PRIS CHACUN EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1978, UN LOT DE GRAINES D'ARACHIDE, EN PROVENANCE DU CAMEROUN, VENDU PAR LA SOCIETE COOPVIBAM A LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE, PAR CELLE-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1983, 78-15841 et suivant
1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Destinataire - Clause à ordre - Absence d'indication dubénéficiaire -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 78-16 141 FORME PAR LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX A ASSURE LE TRANSPORT MARITIME DE MATADI ZAIRE A PORT SAINT-LOUIS DU RHONE, SUR LE NAVIRE BORDABEKOA DE TROIS LORS DE BOTTES DE BOIS SCIE, QUI ONT ETE CHARGEES SUR UN MEME BATIMENT, MAIS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS DISTINCTS NUMEROTES DE 1 A 3, QUE CES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1983, 79-10813
DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1978, YERANDTIAN, AGISSANT EN QUALITE DE DELEGUE DU SYNDICAT CGT DES PORTS ET DOCKS DE MARSEILLE ET INVOQUANT LA PRIORITE D'EMBAUCHE RECONNUE AUX OUVRIERS DOCKERS, S'EST OPPOSE, AU COURS DES JOURNEES DES 26 ET 27 MAI 1975, A CE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE TORTOLINI FARINA SOCIETE TORTOLINI EFFECTUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1983, 80-13103
1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transitaire - Responsabilité - Transitaire agissant par l'intermédiaire d'un mandataire -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES LEGUMES ET DES FRUITS ACHETES EN ITALIE PAR LA SOCIETE FRANITES, TRANSPORTES PAR CHEMIN DE FER ET AYANT TRANSITE EN GARE DE MODANE, SONT ARRIVES EN MAUVAIS ETAT A LEUR LIEU DE DESTINATION EN FRANCE, QU'A LA SUITE DE CES TRANSPORTS LA SOCIETE FRANITES A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DANZAS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1982, 80-16547
DEPOT CONTRAT - Définition - Port de plaisance - Concessionnaire assurant la garde matérielle du bateau - Concessionnaire ayant souscrit une... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 6 JUIN 1980 LE VOILIER MALAMOC III APPARTENANT A VINCENT X... A ETE VOLE PAR DES INCONNUS ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU MOUILLAGE DANS LE PORT CONCEDE A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TOULON MEDITERRANEE PLAISANCE SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE, QUE RETROUVE LE 17 NOVEMBRE 1977 ECHOUE SUR LE LITTORAL DE LA SARDAIGNE IL A ETE DETRUIT PAR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1982, 81-12147
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Exercice -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONCLU AVEC MME X... QUATRE CONTRATS DE CREDIT BAIL PAR LESQUELS ELLE LUI A DONNE EN LOCATION DU MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE AVICOLE ; QUE MME X... A ETE SUCCESSIVEMENT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 JUILLET 1974, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 13 MARS 1975...
