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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dérogation - Dérogation à une servitude y figurant - Publicité foncière. * LOTISSEMENT - Cahier des... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 29 MAI 1978 QUE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET DENOMME AUSSI LOTISSEMENT DU RUISSEAU DE GLAISE, CREE PAR DAME X... VEUVE A..., ET BAZIN D'HONINCTHUN, EST REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957, ET CONTENANT UN ARTICLE 12 PRESCRIVANT QU'EN AUCUN CAS LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS NE POURRA DEPASSER UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction antérieure à l'arrêté autorisant le lotissement - Démolition non. Justifient... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 19 JUILLET 1978 QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS EN 1951 DE HALNA DU FRETAY UN TERRAIN, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS CE VENDEUR CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE 718, TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DU FRETAY ; QUE, POUR REGULARISER CETTE DIVISION D'UN FONDS PAR VENTES SUCCESSIVES, UN ARRETE...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acte portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers - Acquisition de la mitoyenneté... ...Rpr M. Franck...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 16 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QUE Y... EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DU COULOIR QUI SEPARE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CARRIE DE B... 401 CONTIGU, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET D'AVOIR JUGE QUE Y... EST EN DROIT D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE CAUSSADE DU COULOIR LITIGIEUX, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN ACTE DU 15 AOUT...

LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Implantation des constructions - Implantation irrégulière - Autorisation préfectorale de déplacer la zone... ...Rpr M. Franck...JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UN LOTISSEMENT, LORSQUE LES DEUX TIERS DES Z... DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Condamnation sur le fondement de... ...Rpr M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE QUILLATEAU ET HYM SOUTIENNENT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET DU 30 MARS 1976 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LES PORTEURS DE GROSSES NE POUVAIENT FAIRE VALOIR CONTRE X... ET CONSORTS A... QUALITE DE SUBROGES AU PRIVILEGE DU VENDEUR DE DROITS IMMOBILIERS ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE CHARGE D'ARRETER DEFINITIVEMENT L'ORDRE ET QUE LA CASSATION DE CET ARRET, CONTRE LEQUEL ILS ONT FORME...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Modalités - Modification du cahier des charges - Opposabilité aux... ...Rpr M. Franck...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA MODIFICATION REGULIEREMENT INTERVENUE DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES COLOTIS; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1977, QU'A L'INITIATIVE DE TROIS...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Lotissement - Vente - Installation commerciale - Prohibition - Dérogation -... ...RPR M. Franck...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-13.324, N°76-14.051, N°76-14.084 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., APRES AVOIR ACQUIS LE 11 JANVIER 1965, LE LOT N° 65 DU LOTISSEMENT DU PARC DES ISSAMBRES, SUR LEQUEL ILS EXPLOITENT UN MOTEL, ONT, SUIVANT ACTE DU NOTAIRE BOYER DU 8 JANVIER 1968, ACQUIS DU NOMME MIRAMON LE LOT N°51 CONTIGU ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Exemplaire remis à la partie non signataire -... ...RPR M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARANT LES Z... FLORENT ET LABRUERE, DE S'ETRE FONDE SUR UN ECRIT INTERVENU LE 24 MARS 1927 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ECRIT NE POUVAIT ETRE OPPOSE A FLORENT, NI PRODUIRE EFFET A SON EGARD, PUISQU'IL N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR UNE SEULE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - REMBOURSEMENT - BENEFICIAIRE - MUR APPARTENANT A UN COPROPRIETAIRE - SOL CONSTITUANT UNE... ...RPR M. FRANCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA DIVISION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, LA DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR DU LOT A COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE DEUX ETAGES, DU JARDIN ET DE CERTAINS MURS SEPARATIFS DE CLOTURE ; QUE LA TOTALITE DU SOL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE...

ASTREINTE - LIQUIDATION - ASTREINTE DEFINITIVE - MODIFICATION - CONDITIONS. LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE... ...RPR M. FRANCK...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE JOINEAU A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SQUARE WATTEAU, QUI A ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1970, DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE TRETEL, LE 19 AOUT 1970, PAR SES ASSOCIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC, DONT LE SIEGE EST A PHEHEREL, SABLES D'OR-LES-PINS, QUI A FAIT APPORT DE 50 000 FRANCS EN ESPECES ET LA SOCIETE CIVILE...