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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Manoeuvres - Banque - Fausses indications à la caution sur la situation... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 JUIN 1981 QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ; QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE DU...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Répartition en parts inégales -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1981, QUE RAYMOND X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT CHRISTIANE Y... VEUVE A... X..., DANIELE X... EPOUSE Z... ET MICHEL X..., A CREE DEUX SOCIETES PARIS SUD IMPRESSIONS PSI DANS LAQUELLE CHEYMOL POSSEDAIT DES PARTS, ET LA SOCIETE IMPRESSIONS GRAPHIQUES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES IGCP ; QUE LE 29 JUIN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence territoriale - Société - Siège social - Siège social fictif. * COMPETENCE -... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1979 APRES L'INCENDIE, AU MOIS DE JUIN 1977 DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, SIS A BRETIGNY SUR ORGE ESSONNE OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ET ELLE AVAIT SON SIEGE, LA SOCIETE "IMPRIMERIE D.K.S." A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE EN VUE DE SON EXPLOITATION A RUNGIS VAL DE MARNE ET A RESILIE LE BAIL DES...

TRANSACTION - Autorité - Chose jugée - Inexécution des engagements prévus à la transaction. Saisie d'une action en paiement de la valeur... ...Rpr M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONTPELLIER, 30 AVRIL 1980 , A LA SUITE DE TRANSPORTS MARITIMES DE VINS EFFECTUES, DE 1974 A 1976, PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ALGERIENNE C.N.A.N. LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29...