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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Centre aéré - Obligation de surveillance - Jeunes enfants s'étant munis d'un bâton et se portant des... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LUC X..., AGE DE CINQ ANS, JOUAIT AVEC SES CAMARADES AU CENTRE AERE DE LA FACULTE DES SCIENCES D'ORSAY COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DE LA FACULTE D'ORSAY CESFO LORSQU'IL A RECU UN COUP DE BATON QUI L'A BLESSE A UN OEIL; QUE LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE...

1 CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Inscription au registre public de la cinématographie - Effet. * CINEMA... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AGABRA A REALISE SUR UN SCENARIO DONT IL ETAIT L'AUTEUR UN FILM " LE PARAVENT CHINOIS "; QUE LE 10 OCTOBRE 1962, AGABRA A INSCRIT AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL IL AUTORISAIT LA SOCIETE DES FILMS PIERRE KAFIAN A TRADUIRE ET A EXPLOITER CE FILM ; QUE CETTE CESSION DE DROITS QUI A ETE CONSENTIE POUR CINQ ANS...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Définition - Communauté d'inspiration. Une communauté d'inspiration et un concert... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURGUET PRETENDANT AVOIR REALISE POUR LE CENTRE D'EDUCATION, DE DIFFUSION ET DE RECHERCHES CULTURELLES CEDIRC UN SIGLE COMPOSE D'UN CERCLE ENTOURE DE SEPT FLECHES DE DIMENTIONS INEGALES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'ASSOCIATION FORMATION ET DEMOCRATIE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA CEDIRC, POUR AVOIR, SANS SON ACCORD, DEFORME LE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Clause de préférence - Validité - Conditions - Oeuvres futures de genres nettement... ...Rpr M. Devismes...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 4 MAI 1971, LA SOCIETE DES EDITIONS UNIVERSITAIRES A EDITE UN OUVRAGE DE SAUTRAY ET DOREMUS "LES CADRES FACE A L'EMPLOI" ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT UN DROIT DE PREFERENCE ETAIT ACCORDE A L'EDITEUR POUR 5 OUVRAGES NOUVEAUX DANS LE GENRE SCIENCES HUMAINES ; QUE LE 3 JUIN 1971, UN NOUVEAU CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE SEMBLABLE A ETE CONCLU ENTRE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Nécessité. * AUTOMOBILE - Garagiste -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECEMBRI, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, A EU SA CAMIONNETTE VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CE GARAGE ; QUE LE VEHICULE FUT RETROUVE MAIS QUE DECEMBRI, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL QUI S'Y TROUVAIENT AVAIENT ETE DEROBES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Etendue - Avis purement technique - Nécessité. * MESURES... ...Rpr M. Devismes...PRONONCE LA JONCTION POUR CAUSE DE CONNEXITE DES POURVOIS N 78-14.956 ET 78-14.957 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-14.956 : VU L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI REQUIERT LES LUMIERES D'UN TECHNICIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE A ASSIGNE LE DOCTEUR X...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9 alinéa 2 du Code civil -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR LUI DEMANDER D'ORDONNER LA SAISIE DU FILM " LE PULL-OVER ROUGE ", ADAPTE D'UN OUVRAGE DE GILLES Y... SUR L'AFFAIRE RANUCCI NOM DU JEUNE HOMME QUI A ETE CONDAMNE A MORT LE 3 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES D'AIX-EN-PROVENCE POUR LE MEURTRE DE MARIE-DOLORES Z..., AGEE DE NEUF ANS; QUE, DANS CE FILM, LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ETE DESIGNES...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication d'un dessin se présentant comme une photographie. * PRESSE -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE MAGAZINE "LUI" A PUBLIE DES DESSINS DE COULEUR REPRESENTANT DES PRESENTATRICES A LA TELEVISION FRANCAISE, DONT JACQUELINE H. ; QUE CELLE-CI ETAIT FIGUREE TRES DEVETUE, ALLONGEE SUR UN CANAPE UNE COUPE A LA MAIN ; QUE JACQUELINE H. A ASSIGNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE, EDITRICE DU MAGAZINE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE AU DROIT DONT ELLE EST TITULAIRE SUR SON IMAGE ET...

SPORTS - Ski - Leçons de ski - Moniteur - Sécurité de l'élève - Obligation de moyens. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Ski... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 31 DECEMBRE 1974, A CAUTERETS, X..., AGE DE 44 ANS, DESCENDAIT A SKI UNE "PISTE BLEUE", PRECEDEE DE SON MONITEUR CAPOU, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE, GLISSA SUR UNE TRENTAINE DE METRES ET TERMINA SA COURSE DANS UN RUISSEAU ; QUE X... EST MORT DE SES BLESSURES QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ; QUE SA VEUVE, MADAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS ALORS MINEUR, A...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Action en justice - Fondement juridique - Action... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORNARINO, QUI SOUFFRAIT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE, A SUBI DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DIT RADICULOGRAPHIE LOMBO-SACREE; QUE, POUR PRATIQUER CET EXAMEN, LE DOCTEUR Y... A INJECTE UN PRODUIT DE CONTRASTE, LE "CONTRIX 28", QUE, LORS DE CETTE INJECTION, LE PATIENT A EU L'IMPRESSION DE RECEVOIR UNE DECHARGE ELECTRIQUE DANS LA JAMBE DROITE, LAQUELLE EST DEVENUE INSENSIBLE; QUE...