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1 PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DES JUGES - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - EXPERTISE - ELEMENT EXTERIEUR AU RAPPORT - LETTRE ADRESSEE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Z... A, EN NOVEMBRE 1968, PRESCRIT A GOGUET QUI ETAIT SON CLIENT DEPUIS 1966, LE PORT D'UN APPAREIL POUR REMEDIER A UNE SURDITE DE L'OREILLE GAUCHE ; QUE MICHAS AUDIOPROTHESISTE A UTILISE POUR PRENDRE L'EMPREINTE DE L'ORIFICE DU CONDUIT EXTERNE DE L'OREILLE DE GOGUET UNE PATE DURE DONT UN ECLAT EST RESTE DANS CET ORGANE, CE QUI EUT POUR EFFET DE...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X..., NEE PIERRAT, A ASSIGNE LA DAME VEUVE A..., NEE C... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX D... QUI LUI SONT DEVOLUES POUR UN SIXIEME, LE SURPLUS REVENANT A LA DAME A... ; QUE LES EPOUX D... AVAIENT EU TROIS ENFANTS DONT LA DAME A... ET LA DAME LINA C... QUE JULES X... AVAIT EPOUSEE EN PREMIERES NOCES, QUE...

PHARMACIE - LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE SECURITE - ETENDUE - CHUTE DU PATIENT APRES L 'ANALYSE. *... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIDAL S'EST PRESENTE AU LABORATOIRE D'ANALYSES EXPLOITE PAR BONZEL POUR Y SUBIR UNE PRISE DE SANG ; QUE CELLE-CI TERMINEE, VIDAL, APRES AVOIR PRIS UNE TASSE DE CAFE OFFERTE PAR BONZEL, A GLISSE EN SE LEVANT DE SON FAUTEUIL ET S'EST FRACTURE LA ROTULE DROITE EN TOMBANT ; QUE VIDAL, PRETENDANT AVOIR GLISSE SUR UN PETIT CYLINDRE...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUY DE GIRARD DE Y..., A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'UN ARTICLE POLITIQUE QUE LOUIS B... A... DE Y... AVAIT SIGNE " LOUIS DE Y... ", A ASSIGNE CELUI-CI POUR S'ETENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE DU NOM DE " DE Y... " PRIS ISOLEMENT ET CONDAMNER A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA...

ETAT-CIVIL - RECTIFICATION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TIERCE-OPPOSITION - ETAT-CIVIL -... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SONT APPLICABLES AUX...

CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - ACTE MEDICAL EXECUTE PAR UNE AIDE-SOIGNANTE - ACTE CONFORME... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINEZ , QUI AVAIT ETE ADMIS A LA CLINIQUE SAINT-DAMIEN POUR Y SUBIR UNE OPERATION, A EU LE NERF SCIATIQUE LESE A LA SUITE D'UNE PIQURE PRENARCOTIQUE INTRAMUSCULAIRE PRESCRITE PAR LE MEDECIN-ANESTHESISTE ET EFFECTUEE PAR LA DEMOISELLE X..., AIDE-SOIGNANTE DE LA CLINIQUE, NON TITULAIRE DU DIPLOME D'INFIRMIERE ; QUE LA COUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DEMANDE - DECISION... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE CEC, QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ; QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ; QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - DEMANDE - RECEVABILITE.... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELLENA A ETE BLESSE A UN OEIL, A LA SUITE D'UNE INSTILLATION D'ACIDE ACETIQUE FAITE PAR ERREUR, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE DU DOCTEUR THOLANCE ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE ELLENA ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS ", ASSUREUR DU DOCTEUR X..., IL A ETE CONVENU QU'ELLENA PERCEVRAIT EN PLUS DE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE. * RESPONSABILITE... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT, NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE DE LA VICTIME, NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI VISITAIT LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR COUDOUR, EST TOMBEE SUR UNE BARRIERE DESTINEE A MAINTENIR LES VISITEURS A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES - CONVENTIONS... ...RPR M. DEVISMES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 JUILLET 1958, ROBERT Y... DIT ROBERT X... A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z... ETAIT PARTIE, ROBERT X... ET PIERRE Z... ONT CEDE AUX DEUX SOCIETES...