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France | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 27 avril 1961, 4121

CONVENTIONS COLLECTIVES - Couture - Région marseillaise - Pompiers et pompières - Indemnité de licenciement La convention collective du 22... ...Rpr M. Dejean de La Batie-Roland...Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 4 mai 1960 par lequel la Chambre sociale s'est déclarée incompétente et a renvoyé devant les Chambres réunies la connaissance du pourvoi formé par la Société "La Belle Jardinière" contre un jugement rendu le 12 mars 1954 par le Tribunal civil d'Aix-en-Provence désigné comme juridiction de renvoi après cassation d'une première décision du Tribunal de Marseille le...

France | 27/04/1961 | Chambres reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1951, 5538

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... ...Rpr M. Dejean de la Batie...Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet...

France | 30/10/1951 | Chambre commerciale
 
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