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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1981, 80-12216

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Rpr M. Dargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MATRAP QUI AVAIT ACQUIS DE FONTRIER UNE NIVELEUSE D'OCCASION TOMBEE EN PANNE APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, A ASSIGNE SON VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX ET SUBSIDIAIREMENT RESOLUTION DU CONTRAT EN RAISON DES VICES CACHES DE L'APPAREIL, QUE FONTRIER A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BEX" SOCIETE BEX, LAQUELLE A, A SON TOUR, ASSIGNE AUX...

France | 16/12/1981 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 1981, 79-15017

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur le prix - Constatations suffisantes. * VENTE - Formation - Accord des... ...Rpr M. Dargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTROMECANIQUE SOCIETE SGEEM A PAYER A LA SOCIETE UNIVERSAL SAFETY GASKET SOCIETE GASKET LE PRIX DE PLAQUES D'ETANCHEITE DONT ELLE AVAIT REFUSE LA LIVRAISON, EN FAISANT VALOIR QUE LA QUANTITE ET LE PRIX FACTURE N'ETAIENT PAS CONFORMES A SA COMMANDE, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI...

France | 01/04/1981 | Chambre commerciale
 
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