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ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE CLAVEL, LEQUEL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS VOYAGEAIT EN COMPAGNIE DE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT DEMUNIE, ET A TROUVE LA MORT AVEC ELLE, SANS QUE L'ON SUT LEQUEL D'ENTRE EUX CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DE...

1 CONSEIL JURIDIQUE LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - INSCRIPTION SUR LA LISTE - CONDITIONS - MESURES TRANSITOIRES - EXERCICE PROFESSIONNEL... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE QUI EXERCAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1971, DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER, A TITRE PROFESSIONNEL, DES CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - DEFINITION - VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE. * ASSURANCE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, QUI ASSURAIT MONTAGNE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A L'EGARD DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DEVRAIT GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA COMPAGNIE...

1 ASSURANCES DOMMAGES - Indemnité - Montant - Inclusion de la TVA - Marchandises avariées - Taxe non récupérable. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DELPIERRE, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES L'HELVETIA, SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA SOCIETE HELMINGER, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A CELLE-CI A LA SUITE DES AVARIES SUBIES PAR DES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE DANS UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRANSPORT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ASSUREUR - RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION - EXPERTISE AMIABLE - EXPERT DESIGNE PAR L'ASSUREUR. *... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI AVAIT PARTIELLEMENT DETRUIT, LE 31 JUILLET 1970, LE CAMION DE MAUREAU, TRANSPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT Z..., APRES L'INTERVENTION D'EXPERTS Y..., PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA REQUETE DE MAUREAU, A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A LUI PAYER, EN SUS DU MONTANT...

ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSENCE - EXTENSION A UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR BULTHE A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA CELERITE, QUI...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 - MENTION "DUREE : STATUTAIRE" - CARACTERE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JOUANNEAU FONDE A RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AUX MOTIFS QUE, SI LA MENTION "DUREE DU CONTRAT : STATUAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE EST PARFAITEMENT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ELLE EST AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR CELUI...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- RECOURS DU TIERS CONTRE L'ASSURE - LIMITES - DUREE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., AUPRES DE LAQUELLE LEBRUN AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CE DERNIER, LE 31 MAI 1969, AVISE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PAR LETTRE DU 29 AOUT 1969, QU'ELLLE NE PRENDRAIT PAS LE SINISTRE EN CHARGE, UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR GUIRAL, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE CELUI-CI DANS LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'AVAIT REMPLI, A SA DEMANDE, BEFFRE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'IL EST...